Début 2021, le syndicat CFDT Interco de la Gironde a introduit une action en reconnaissance de droits pour faire reconnaître le droit des agents de Bordeaux Métropole à percevoir des indemnités lorsqu’ils étaient en télétravail à compter du 11 juillet 2020, date de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ces indemnités étaient en effet prévues par une délibération du conseil métropolitain de 2016, dont la Métropole avait suspendu l’application. Débouté en première instance, le syndicat a fait appel. La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de lui donner raison. Une décision qui concerne plus de 2000 agents télétravailleurs durant la crise sanitaire.
L’action en reconnaissance de droits a été introduite dans le code de justice administrative (art L 77-12-1) en 2016. Elle permet « la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt ». Les syndicats sont légitimes pour entreprendre une telle action au bénéfice des agents dont ils défendent les intérêts individuels et collectifs.
A Bordeaux Métropole, le télétravail a été mis en place dès 2016. Une délibération du conseil métropolitain en a fixé les modalités. Cette délibération prévoyait notamment que les agents en télétravail bénéficient d’une indemnité forfaitaire de 60 €/an pour couvrir les frais supportés à domicile (internet, électricité…) et d’une indemnité compensatrice de repas de 3,30 €/jour. Cette indemnité, en place depuis de nombreuses années, est attribuée à tous les agents n’ayant pas accès à la restauration collective de la Métropole.
A la mise en place de l’état d’urgence sanitaire en mars 2020, le directeur général des services a décidé de suspendre l’application de la délibération de 2016, donc le versement de ce forfait annuel et des indemnités de repas aux agents télétravailleurs. Ce qui pouvait se justifier dans le régime d’exception de l’état d’urgence pouvait-il être prolongé au-delà de celui-ci au motif de la crise sanitaire ?
C’est la question qui a été soulevée par la section Bordeaux Métropole dès juin 2020, alors que la fin de l’état d’urgence se profilait. Bordeaux Métropole a éludé le sujet, en prétendant qu’un régime de « travail à distance » s’était substitué au télétravail, du fait de la crise sanitaire. De fait, alors que le télétravail concernait environ 150 agents avant la crise sanitaire, ils étaient désormais plus de 2000 en « travail à distance » à compter du 11 juillet 2020, date de levée de l’état d’urgence sanitaire.
Le syndicat a alors pris le relais de la section et introduit une action en reconnaissance de droits auprès du tribunal administratif. En première instance, les juges ont suivi l’argumentation de Bordeaux Métropole, avec un raisonnement pour le moins alambiqué : pour le tribunal, si le « travail à distance » était bien du télétravail, il ne l’était pas tout à fait puisque les agents auraient été contraints à celui-ci, du fait de la crise sanitaire. Donc Bordeaux Métropole était fondé à ne pas appliquer les dispositions de la délibération de 2016.
En appel, le syndicat a démontré, copies d’écran à l’appui, que les agents étaient bien volontaires pour ce « travail à distance ». Dans une décision rendue le 13 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de reconnaître le bien-fondé de la requête du syndicat. Une décision qui concerne potentiellement plus de 2000 agents. La section CFDT Interco Bordeaux Métropole va désormais s’activer pour faire connaître aux agents métropolitains ce droit qui vient de leur être reconnu et les inciter à demander le versement des indemnités auxquelles ils sont droit.
