Le comité social territorial est composé de représentants du personnel élus pour 4 ans et de représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public dont le nombre est déterminé en fonction de l’effectif des agents qui en dépendent.

Les collectivités de moins de 50 agents dépendent du Centre de Gestion auquel elles sont affiliées.

Le Comité Social Territorial est obligatoirement saisi pour avis, préalablement à toute décision relative à l’un des domaines suivants :

• L’organisation et le fonctionnement des services ;
• Les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
• Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et les critères de répartition y afférents ;
• L’action sociale et participation à la protection sociale complémentaire des agents ;
• La formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle ;
• Les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

La F3SCT est composée à parts égales de représentants des collectivités  (élus pour 6 ans) et de représentants du personnel. du personnel élus pour 4 ans.

Le médecin du travail, l’agent chargé de l’inspection en santé et sécurité au travail (CISST ou ACFI)  et l’assistant ou le conseiller de prévention peuvent participer de plein droit aux séances avec une voix consultative.

Elle est consultée obligatoirement pour tout ce qui concerne les domaines relavant de la santé et de la sécurité des agents de la collectivité et des établissements publics, plus particulièrement sur les dossiers suivants :

• • Méthodes, techniques et équipements de travail qui influencent directement la santé des agents ;
  • Projets de construction ou d’aménagement de locaux où les agents vont évoluer ;
  • Aménagements des postes de travail des personnes reconnues travailleurs handicapés ;
  • Mise en accessibilité de locaux professionnels et demandes de financement au FIPHFP ;
  • Mesures prises afin de permettre le reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
  • Élaboration du document unique, qui évalue les risques professionnels des agents ;
  • Règlements et autres consignes adoptés en matière de santé et sécurité au travail (règlement intérieur, registres de santé sécurité au travail, etc.) ;
  • Visites annuelles relatives aux conditions d’hygiène et sécurité ;
  • Enquêtes suite à un accident de travail grave, déclaré auprès du CDG81, un droit de retrait pour danger grave et imminent, à des risques professionnels, etc.

Répartie par catégorie statutaire, elle est  composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel élus pour 4 ans.Avant la réforme d’août 2019, elles étaient notamment consultées sur les mutations et les promotions, deux domaines où l’administration décide à nouveau seule dans le cadre de lignes directrices de gestion.

Avant la réforme d’août 2019, elles étaient notamment consultées sur les mutations et les promotions, deux domaines où depuis l’administration décide à nouveau seule dans le cadre de lignes directrices de gestion.

Elle est systématiquement consultée, à l’initiative de l’administration, dans les cas suivants :

• Refus de titularisation au terme du stage
• Renouvellement ou non renouvellement (refus de titularisation) du contrat d’embauche d’un fonctionnaire handicapé
• Licenciement en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle
• Licenciement d’un fonctionnaire en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue d’une réintégration
• Licenciement d’un fonctionnaire à l’issue des droits à congé de maladie (CMO, CLM ou CLD) en cas de refus du fonctionnaire de reprendre sans motif valable lié à l’état de santé
• Refus d’un congé pour formation syndicale
• Refus d’un congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de condition de travail à un fonctionnaire représentant du personnel à la formation spécialisée du CST
• Refus pour la 2ème fois d’une demande de formation d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d’apprentissage de la langue française
• Demande de réintégration du fonctionnaire dans la nationalité française ou à l’issue d’une période de privation des droits civiques ou d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public

Elle n’est consultée qu’en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l’administration que pour les cas suivants : 

• Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel
• Refus d’une disponibilité
• Refus d’une démission
• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
• Refus d’une 1re demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail
• Refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps (CET)

La CAP est également consultée dans sa formation disciplinaire (ou conseil de discipline) par l’administration, pour les cas suivants :

• Sanctions autre que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions jusqu’à 3 jours à l’égard des fonctionnaires stagiaires, soit :
  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours
  • L’exclusion définitive de service 
• Sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe à l’égard des fonctionnaires titulaires, soit :
  • L’abaissement d’échelon
  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours
  • La radiation du tableau d’avancement
  • La rétrogradation
  • L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans
  • La mise en retraite d’office
  • La révocation
  • Licenciement d’un fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle

La CAP dans sa formation disciplinaire est présidée par un magistrat du tribunal administratif. Les agents concernés y sont présents et/ou représentés.

La CCP comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics affiliés et des représentants du personnel.

Les représentants du personnel sont élus tous les 4 ans parmi et par les agents contractuels.

Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité auprès de laquelle la CCP est placée.

Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :

• Licenciement après la période d’essai
• Licenciement pour inaptitude physique
• Non renouvellement du contrat d’un agent investi d’un mandat syndical
• Refus d’accorder un congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
• Refus d’accorder un congé pour formation syndicale
• Refus d’accorder un congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (à un agent représentant du personnel au comité social)
• Refus d’accorder une formation continue ou une période de professionnalisation ou un congé de formation professionnelle
• Dispense de l’obligation de servir liée à un congé de formation professionnelle.

Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum à l’égard des contractuels.

Les CCP sont également consultées, à l’initiative de l’administration, en cas de demande par un agent de réemploi dans les circonstances suivantes :

• À la fin d’une période de privation des droits civiques
• À la fin d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
• En cas de délivrance d’un nouveau titre de séjour.

Les CCP sont consultées, à la demande de l’agent, dans les cas suivants :

• Refus d’accorder un temps partiel et litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
• Refus d’accorder des autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
• Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel
• Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
• Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
• Refus d’accorder des congés épargnés sur un compte épargne-temps.

En formation plénière, le Conseil Médical est composé de :

• un médecin président et deux médecins titulaires désignés par le Préfet.
• deux représentants de l’administration élus pour 6 ans
• deux représentants du personnel pour chaque catégorie 

Le conseil médical se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsqu’un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d’établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l’accident.

Le conseil médical se réunit également en formation plénière dans les situations suivantes :

• Détermination du taux d’incapacité permanente à la suite d’une maladie professionnelle
• Attribution de l’allocation temporaire d’invalidité en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle
• Mise en congé de maladie en raison de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes
• Mise à la retraite pour invalidité
• Attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.